Propositions liées aux règles de la LTA visant les sociétés de portefeuille : mise à jour
FiscAlerte 2019 numéro 24, 27 mai 2019
Le 17 mai 2019, le ministère des Finances a publié une série de propositions législatives et des notes explicatives concernant les règles visant les sociétés de portefeuille prévues à l’article 186 de la Loi sur la taxe d’accise (la «LTA»). Ces propositions étendraient l’application des règles de manière à inclure les sociétés de personnes et les fiducies de portefeuille. Le ministère des Finances a indiqué qu’il avait tenu compte des observations des intervenants du secteur et d’autres parties intéressées à l’égard des propositions législatives initiales publiées le 27 juin 2018 et d’un document de consultation publié le même jour.
En plus des modifications proposées aux règles sur les sociétés de portefeuille, le ministère des Finances a publié des modifications proposées à la LTA qui consisteraient à :
- élargir l’application des règles sur la livraison directe aux biens commercialement interchangeables ou fongibles;
- traiter les monnaies virtuelles comme des effets financiers aux fins de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée;
- élargir la définition de services de transport de marchandises de sorte que les services de transport international de marchandises détaxés incluraient les services de conduite internationale.
Les parties intéressées sont invitées à faire part de leurs commentaires sur ces propositions législatives d’ici le 17 juin 2019.