Le ministère des Finances publie à des fins de consultation des propositions législatives liées au budget fédéral de 2019
FiscAlerte 2019 numéro 30, 1 août 2019
Le 30 juillet 2019, le ministère des Finances a publié, à des fins de consultation publique, des propositions législatives préliminaires (et des notes explicatives s’y rapportant) visant à mettre en œuvre des mesures annoncées dans le budget fédéral de 2019-2020, ainsi que des modifications aux mesures récemment adoptées concernant la déduction pour amortissement accéléré et les frais relatifs à des ressources.
Les parties intéressées sont invitées à faire part de leurs commentaires sur ces propositions législatives d’ici le 7 octobre 2019.