Le gouvernement fédéral annonce un régime de TPS/TVH déterminé pour les fournitures par voie électronique
FiscAlerte 2020 numéro 58, 3 décembre 2020
Le 30 novembre 2020, le gouvernement fédéral a rendu public le document Soutenir les Canadiens et lutter contre la COVID-19 : Énoncé économique de l’automne de 2020. L’Énoncé économique de l’automne contient d’importantes propositions en matière de taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (« TPS/TVH »), dont des mesures visant à assurer une application équitable et efficace de la TPS/TVH dans une économie de plus en plus numérique.
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