Le ministère des Finances rend publiques des propositions législatives sur la prolongation de la période pour engager des dépenses relatives aux actions accréditives
FiscAlerte 2020 numéro 63, 17 décembre 2020
Le 16 décembre 2020, le ministère des Finances a rendu publiques des propositions législatives préliminaires pour mettre en oeuvre les mesures annoncées antérieurement visant à prolonger de 12 mois la période accordée aux sociétés du secteur des ressources pour engager des dépenses admissibles. Les propositions législatives font suite à l’annonce du 10 juillet 2020 du ministère concernant les règles relatives aux actions accréditives afin d’atténuer les difficultés auxquelles les sociétés d’exploration du secteur minier font face dans le contexte de la COVID-19.
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