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FiscAlerte 2021 numéro 29, 14 octobre 2021
Le 8 octobre 2021, à la suite de l’annonce, le même jour, de l’accord international conclu par l’Organisation de coopération et de développement économiques (l’« OCDE ») relativement aux principales caractéristiques de la solution reposant sur deux piliers élaborée dans le cadre du projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (le « projet BEPS 2.0 »), la vice‑première ministre et ministre des Finances, Chrystia Freeland, a publié une déclaration confirmant que le gouvernement fédéral a néanmoins l’intention de déposer une loi qui permettra d’instaurer une taxe sur les services numériques (« TSN ») d’ici le 1er janvier 2022. Cette mesure fait suite à une proposition annoncée pour la première fois dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020 et réitérée dans le budget de 2021.
Toutefois, la déclaration précisait également que la TSN ne serait imposée qu’à compter du 1er janvier 2024, plutôt qu’à compter du 1er janvier 2022 (comme il avait été initialement annoncé), et seulement si la convention mettant en œuvre le régime fiscal prévu par le projet BEPS 2.0 visée par l’accord international n’est pas entrée en vigueur le 31 décembre 2023. Cette modification est conforme à la déclaration publiée par l’OCDE selon laquelle aucune TSN ou autre mesure similaire pertinente nouvellement adoptée ne sera imposée sur quelque entreprise que ce soit à partir du 8 octobre 2021 et jusqu’à la date la plus proche entre le 31 décembre 2023 ou l’entrée en vigueur de la convention de mise en œuvre. Voir le EY Global Tax Alert 2021-5732, OECD announces conceptual agreement in BEPS 2.0 project, et le EY Global Tax Alert 2021-6034, OECD releases statement updating July conceptual agreement on BEPS 2.0 project, pour en savoir davantage sur la déclaration.
Advenant que la convention de mise en œuvre ne soit pas entrée en vigueur le 31 décembre 2023, la TSN du Canada serait payable à compter de 2024 à l’égard des revenus gagnés à partir du 1er janvier 2022. La déclaration indique aussi que la vice-première ministre espère sincèrement que la mise en œuvre en temps voulu du nouveau système international rendra ce processus inutile.
Contexte
Dans son Énoncé économique de l’automne présenté le 30 novembre 2020, le gouvernement fédéral indiquait :
Le Canada collabore avec ses partenaires internationaux à un processus mené par l’Organisation de coopération et de développement économiques en vue d’élaborer une approche coordonnée d’ici la mi-2021. Le gouvernement demeure résolu à trouver une solution multilatérale, mais est préoccupé par le retard qui a été pris pour l’obtention d’un consensus. Ainsi, le gouvernement proposera de mettre en œuvre une taxe imposée aux sociétés offrant des services numériques, qui entrerait en vigueur le 1er janvier 2022, jusqu’à ce qu’une approche commune acceptable la remplace. (Voir le bulletin canadien FiscAlerte 2020 numéro 57 d’EY et l’Énoncé économique de l’automne 2020.)
Le budget de 2021, qui a été déposé le 19 avril 2021, contenait de plus amples renseignements et indiquait que la TSN s’appliquerait au taux de 3 % sur les recettes perçues de certains services numériques qui dépendent de la participation, des données et des contributions de contenu d’utilisateurs canadiens et qu’elle s’appliquerait aux grandes entreprises dont le revenu brut est d’au moins 750 millions d’euros au cours de l’année civile précédente et dont les recettes dans le champ d’application associées aux utilisateurs canadiens sont de 20 millions de dollars ou plus dans l’année civile donnée. (Voir le bulletin canadien FiscAlerte 2021 numéro 19 d’EY et le budget fédéral de 2021.)
La déclaration d’octobre 2021 de l’OCDE/G20, qui a été acceptée par 136 des 140 juridictions membres du Cadre inclusif de l’OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, actualise et apporte la touche finale à une déclaration de juillet 2021 concernant l’accord conceptuel visant à réformer en profondeur les règles fiscales internationales au moyen d’une solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la « numérisation » de l’économie (le projet BEPS 2.0). Comme il est mentionné à la dernière phrase de l’encadré du présent bulletin FiscAlerte, la déclaration de juillet a fait l’objet d’une description détaillée dans le EY Global Tax Alert 2021-5732, OECD announces conceptual agreement in BEPS 2.0 project (publié le 1er juillet 2021), et celle d’octobre a été exposée dans le EY Global Tax Alert 2021-6034, OECD releases statement updating July conceptual agreement on BEPS 2.0 project (publié le 11 octobre 2021).
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