Sanctions canadiennes liées à la Russie : mise à jour

FiscAlerte 2022 numéro 14, 14 mars 2022

À la suite de l’annonce du 24 février 2022 relative à l’imposition de nouvelles sanctions en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie et du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine¹, le Canada a de nouveau, du 3 au 10 mars 2022, modifié le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie et a retiré la Russie et le Bélarus de la liste des pays bénéficiaires du traitement tarifaire de la nation la plus favorisée.

Le 3 mars 2022, le ministère des Finances du Canada a publié le Décret de retrait du bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée (2022-1)² afin de retirer, à compter du 2 mars 2022, la Russie et le Bélarus de la liste des pays bénéficiaires du traitement tarifaire de la nation la plus favorisée en vertu du Tarif des douanes³. En conséquence de la prise de ce décret, les marchandises originaires de la Russie ou du Bélarus importées au Canada sont passibles du tarif général. Ce tarif s’appliquera maintenant, au taux ad valorem de 35 %, à pratiquement toutes les importations en provenance de la Russie ou du Bélarus⁴. Le décret est pris en vertu de l’article 31 du Tarif des douanes et s’applique pour une période de 180 jours, sauf s’il est prolongé par une résolution adoptée par les deux chambres du Parlement⁵.

Le 4 mars 2022, le Canada a modifié le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (le « Règlement ») pour ajouter le nom de 10 dirigeants du secteur de l’énergie russe travaillant pour la pétrolière d’État Rosneft ou la pétrolière contrôlée par l’État Gazprom⁶ à la liste figurant à la partie 1 de l’annexe 1 du Règlement⁷.

Le 6 mars 2022, le Règlement a de nouveau été modifié par l’ajout du nom de 10 hauts fonctionnaires, actuels ou anciens, et de leurs proches collaborateurs, ainsi que d’agents de désinformation, à la liste figurant à la partie 1 de l’annexe 1 du Règlement⁸. Une interdiction d’amarrer au Canada tout navire immatriculé en Russie ou utilisé, affrété ou loué, en totalité ou en partie, par la Russie, une personne qui s’y trouve, une personne désignée, en leur nom ou pour leur compte, ou de faire passer au Canada un tel navire a également été ajoutée à cette date⁹.

Le 10 mars 2022, le Règlement a été modifié une fois de plus par l’ajout de 32 entités du secteur de la défense, la plupart appartenant à l’État ou ayant des contrats avec le gouvernement de la Russie¹⁰. Ont également été ajoutés à cette date cinq hauts fonctionnaires actuels ou anciens et associés du régime russe¹¹. En outre, il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’importer certains produits pétroliers particuliers visés à la nouvelle annexe 5 du Règlement¹² :

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1. Consultez le bulletin FiscAlerte 2022 numéro 11 d’EY.
2. Le Canada retire la Russie et le Bélarus du traitement tarifaire de la nation la plus favorisée – Canada.ca, 3 mars 2022.
3. Avis des douanes 22-02 : Décret retirant le statut de Nation la plus favorisée de la Russie et du Bélarus (cbsa-asfc.gc.ca), 3 mars 2022.
4. Le Canada retire la Russie et le Bélarus du traitement tarifaire de la nation la plus favorisée – Canada.ca, 3 mars 2022.
5. Loi sur le tarif des douanes (L.C. 1997, ch. 36), articles 31 et 32.
6. Les sanctions canadiennes liées à la Russie (international.gc.ca), 4 mars 2022.
7. DORS/2022-046.
8. DORS/2022-048.
9. DORS/2022-047.
10. DORS/2022-052.
11. DORS/2022-053.
12. DORS/2022-052.

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