Le ministère des Finances dépose un AMVM pour mettre en œuvre la taxe sur les services numériques

Contexte

Par mesure de prudence, le Canada avait proposé une TSN dans son Énoncé économique de l’automne présenté le 30 novembre 2020, puis dans le budget fédéral de 2021 déposé le 19 avril 2021, avant que le G7, le G20 et l’Organisation de coopération et de développement économiques (l’« OCDE ») ne parviennent à un consensus multilatéral international sur la « solution reposant sur deux piliers » de l’OCDE destinée à relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie. Le cadre relatif à la TSN proposée par le Canada a été exposé à l’annexe 7 du plan budgétaire. Consultez le bulletin FiscAlerte 2021 numéro 19 d’EY.

Au cours de cette période, l’OCDE a été en mesure de finaliser une déclaration sur les principales caractéristiques de la solution reposant sur deux piliers (qui comporte un plan de mise en œuvre) qui a été acceptée le 8 octobre 2021 par 136 juridictions (maintenant 137), puis approuvée par les dirigeants et ministres des Finances des pays du G20. Le premier pilier de la solution prévoit de nouvelles règles relatives à la répartition des bénéfices et au lien pour les grandes entreprises multinationales rentables (c.-à-d. celles dont le chiffre d’affaires mondial dépasse 20 milliards d’euros et dont la rentabilité avant impôt est supérieure à 10 %), notamment les grandes entreprises numériques, afin de s’assurer qu’elles paient leur juste part d’impôt dans les juridictions où se trouvent leurs utilisateurs et clients. Le second pilier vise à ce que les entreprises multinationales (c.-à-d. celles dont le chiffre d’affaires mondial dépasse 750 millions d’euros) soient assujetties à un taux d’imposition minimum de 15 %, quel que soit le lieu où elles gagnent leurs bénéfices.

Selon la déclaration approuvée, la convention multilatérale dans le cadre de laquelle une partie du premier pilier sera mise en œuvre obligera toutes les parties à supprimer toutes les taxes sur les services numériques et autres mesures similaires pertinentes à l’égard de toutes les entreprises et à ne pas imposer de nouvelle taxe sur les services numériques ou autres mesures similaires pertinentes aux entreprises à compter du 8 octobre 2021 jusqu’à la première des dates suivantes : le 31 décembre 2023 ou l’entrée en vigueur de la convention multilatérale. La mise en œuvre de la solution reposant sur deux piliers devrait, dans l’ensemble, prendre effet en 2023.

Par voie de conséquence, le 8 octobre 2021, le Canada a annoncé qu’il irait quand même de l’avant en ce qui concerne ses propres dispositions législatives liées à la TSN, mais que la nouvelle taxe ne serait pas imposée avant le 1^er janvier 2024 et seulement si la convention multilatérale mettant en œuvre le premier pilier n’entrait pas en vigueur dans les délais prévus. En cas de report ou d’échec de la mise en œuvre de la convention multilatérale empêchant son entrée en vigueur le 1^er janvier 2024, la TSN sera payable à l’égard des revenus gagnés à compter du 1^er janvier 2022, mais pas avant le 1^er janvier 2024. Consultez le bulletin FiscAlerte 2021 numéro 29 d’EY.

Ainsi, le 14 décembre 2021, la vice-première ministre et ministre des Finances du Canada a déposé à la Chambre des communes un AMVM en vue du dépôt d’une loi mettant en œuvre une TSN (la Loi de la taxe sur les services numériques), qui n’entrera pas en vigueur avant le 1^er janvier 2024.

Avant-projet de Loi de la taxe sur les services numériques

Il est proposé que la TSN s’applique à certains types de grandes entreprises (aussi bien étrangères que nationales) menant leurs activités dans l’espace numérique au cours d’une année civile :

a.  lorsque les revenus totaux de toutes provenances de l’entreprise sont (ou lorsque le revenu consolidé total du groupe consolidé dont elle est, durant l’année civile ou à un moment donné au cours de l’année civile précédente, une entité constitutive est) d’au moins 750 millions d’euros au cours d’un exercice qui se termine au cours de l’année civile précédente; et

b.  lorsque le revenu canadien de services numériques (ou, relativement à un groupe consolidé dont l’entreprise est une entité constitutive à un moment donné au cours de l’année civile donnée, lorsque le total du revenu canadien de services numériques de toutes les entités du groupe) est supérieur à 20 millions de dollars canadiens au cours de l’année civile.

Il est proposé que la TSN s’applique à un taux de 3 % au revenu canadien de services numériques tiré des quatre sources suivantes :

a.  Revenu canadien provenant de services d’un marché en ligne, notamment le revenu de plateformes de marché en ligne provenant de la fourniture d’accès à un marché en ligne ou de l’octroi de son utilisation, des frais de commission et d’autres frais relatifs à la facilitation d’une fourniture entre des utilisateurs du marché en ligne, et de la fourniture de services supérieurs ou de services optionnels sur le marché en ligne (le revenu provenant de la fourniture de services d’entreposage ou d’expédition à un taux raisonnable de rémunération sera exclu)

b.  Revenu canadien provenant de services de publicité en ligne, notamment le revenu provenant de systèmes facilitant les publicités en ligne ciblées ou de la fourniture d’espaces numériques affichant des publicités en ligne ciblées

c.  Revenu canadien provenant de services de médias sociaux, notamment le revenu de plateformes de médias sociaux provenant de la fourniture d’accès à la plateforme de médias sociaux ou de l’octroi de son utilisation, de services supérieurs et de services optionnels en lien avec la plateforme de médias sociaux, ou de la facilitation d’interactions entre des utilisateurs, ou entre un utilisateur et du contenu généré par un utilisateur, sur la plateforme de médias sociaux (les services de communication privée, comme les appels vidéo, seront exclus si l’unique but de la plateforme est de fournir ces services)

d.  Revenu canadien provenant de données d’utilisateurs, notamment le revenu provenant de la vente des données d’utilisateurs ou de l’octroi de l’accès aux données d’utilisateurs qui sont recueillies auprès d’un marché en ligne, d’une plateforme de médias sociaux ou d’un moteur de recherche en ligne

Il est proposé que la TSN s’applique seulement au revenu canadien de services numériques excédant une déduction de 20 millions de dollars canadiens (cette déduction serait partagée entre les membres d’un groupe consolidé). La TSN ne s’appliquerait pas au revenu gagné par une entité constitutive d’un groupe consolidé, si, au moment où le revenu est gagné, le contribuable est une entité constitutive de ce groupe.

Le revenu canadien de services numériques est aussi lié à la question de savoir si le revenu susmentionné est associé aux utilisateurs au Canada. La détermination de la provenance varie selon la nature du revenu (revenu provenant de services d’un marché en ligne, revenu provenant de services de publicité en ligne, revenu provenant de services de médias sociaux et revenus provenant de données d’utilisateurs) et deux méthodes générales peuvent être utilisées à cette fin : attribution du revenu à des utilisateurs pertinents au Canada en fonction des renseignements liés aux opérations; ou, s’il est impossible d’en établir la provenance, attribution du revenu selon une formule donnée. Par exemple, pour le revenu provenant de services de publicité en ligne, si le revenu peut être rattaché à l’affichage d’une publicité auprès d’un utilisateur donné et que cet utilisateur se trouve au Canada, le revenu sera entièrement attribué au Canada. Si un tel lien ne peut être établi , le revenu sera attribué au Canada selon le pourcentage des utilisateurs auprès desquels la publicité est affichée qui se trouvent au pays. Pour déterminer si un utilisateur se trouve au Canada, il faut examiner les données d’utilisateurs comme l’adresse de facturation, de livraison ou d’expédition, l’indicatif régional du numéro de téléphone, les données de positionnement mondial par satellite et les données d’adresse de Protocole Internet. Dans le cas où la provenance du revenu est fondée sur l’emplacement en temps réel de l’utilisateur, l’utilisateur doit se trouver au Canada à ce moment. Dans tous les autres cas, la détermination est établie en fonction de l’emplacement où l’utilisateur est normalement situé au Canada.

L’avant-projet de loi comporte aussi des dispositions détaillées relatives à l’administration et à l’application (notamment des dispositions en matière de vérification, d’opposition, d’appel, de pénalités et d’infractions), ainsi que des règles anti-évitement. Les contribuables seront tenus de s’inscrire au plus tard le 31 janvier de l’année suivante en vertu de la Loi de la taxe sur les services numériques s’ils satisfont les deux seuils d’assujettissement à la taxe mentionnés ci-dessus et qu’ils remplacent 20 millions de dollars canadiens par 10 millions de dollars canadiens.

Incidences

Les entreprises et les groupes consolidés touchés devraient passer en revue l’AMVM et tenir compte des incidences possibles et du coût fiscal sur leurs activités. Puisque la TSN, si elle est mise en œuvre, sera payable à l’égard du revenu canadien de services numériques gagné à compter du 1^er janvier 2022, les contribuables possiblement visés devraient déterminer s’ils doivent prévoir une provision pour cette taxe éventuelle dans leurs états financiers, et à quelle hauteur.

Enfin, puisque le gouvernement fédéral a invité les parties intéressées à faire parvenir leurs commentaires sur les dispositions législatives proposées, les entreprises touchées devraient profiter de cette occasion pour soulever les questions techniques qui les préoccupent au sujet de l’AMVM en présentant leurs observations au ministère des Finances du Canada au cours de la période de consultation publique qui se termine le 22 février 2022.

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