L’ASFC met à jour sa liste de vérifications de l’observation commerciale
FiscAlerte 2024 numéro 39, 17 juillet 2024
En juillet 2024, l’Agence des services frontaliers du Canada (l’« ASFC ») a publié sa nouvelle liste semestrielle des priorités de vérification en matière d’observation commerciale1. Cette liste vise à informer les importateurs des priorités de vérification en cours et à préparer le terrain pour de nouvelles priorités pour l’année civile à venir.
L’ASFC continue de mettre l’accent sur le classement tarifaire dans le cadre de ses priorités de vérification, une nouvelle catégorie de produits ayant été ajoutée aux priorités de vérification liées au classement tarifaire. Dans cette mise à jour, l’ASFC a aussi défini de nouvelles priorités de conformité.
Contexte
L’ASFC exige que la communauté importatrice respecte toutes les exigences régissant la déclaration en détail des marchandises commerciales importées au Canada, comprenant, mais sans s’y limiter :
- Classer leurs marchandises commerciales sous le classement tarifaire approprié
- Déclarer adéquatement l’origine et la valeur des marchandises, conformément aux exigences législatives
- Payer le montant des droits et des taxes approprié sur les marchandises importées
L’ASFC utilise les vérifications de l’observation commerciale pour s’assurer du respect par les importateurs des exigences législatives et des programmes en matière de douanes. Les principaux objectifs des vérifications sont les suivants :
- Déterminer dans quelle mesure les importateurs se conforment à la législation appliquée par l’ASFC
- Évaluer le niveau d’observation des secteurs d’activité
- Examiner les obligations et les droits des importateurs
- Vérifier si les données commerciales reçues des importateurs sont exactes et complètes
Vérifications de l’observation commerciale – priorités de vérification ciblées
L’ASFC gère une partie importante de l’observation en matière de commerce d’importation dans le cadre de trois catégories de programmes distinctes (le classement tarifaire, l’établissement de la valeur et la détermination de l’origine). Pour ce faire, elle effectue des vérifications ciblées et elle établit des priorités de vérification.
Les priorités de vérification ciblées sont déterminées au moyen d’un processus basé sur le risque, qui est effectué de façon continue. Ainsi, de nouvelles priorités de vérification peuvent être établies tout au long de l’année. Les priorités de vérification peuvent aussi être reportées d’une année à l’autre. Il faut toutefois savoir que les importateurs dont les produits ou l’industrie ne figurent pas sur la liste des priorités de vérification ciblées de l’observation commerciale ne doivent aucunement présumer qu’ils ne feront pas l’objet d’une vérification.
Priorités de vérification : classement tarifaire
La mise à jour de juillet 2024 des priorités de vérification de l’ASFC comporte 10 priorités en matière de vérification du classement tarifaire, y compris une nouvelle catégorie de produits (gants).
L’attention constante accordée au classement tarifaire par l’ASFC s’explique peut-être par la relative aisance avec laquelle on peut vérifier si des marchandises sont correctement classées aux fins des douanes. Une intensification des activités de vérification dans ce programme pourrait aussi donner lieu à une augmentation des recettes pour l’ASFC.
Le tableau suivant énumère toutes les cibles de vérification en cours en matière de classement tarifaire :
Priorités de vérification : établissement de la valeur
Les vêtements continuent d’être la seule priorité de vérification de l’ASFC en matière d’établissement de la valeur (4e ronde). Les importateurs de vêtements doivent continuer d’évaluer s’ils sont prêts pour une vérification de la valeur. Les vérifications de la valeur en douane effectuées par l’ASFC relativement à ces importations ont révélé que les importateurs omettent des montants prévus par la loi qui doivent être ajoutés au prix payé ou à payer pour de telles marchandises (comme ceux pour les montants d’aide à la conception), qu’ils ne tiennent pas compte des redressements des prix de transfert effectués à des fins fiscales ou qu’ils ne constituent pas la documentation appropriée pour comptabiliser les commissions versées à un mandataire qui ne sont pas assujetties aux droits, le cas échéant.
De plus, les importateurs qui achètent des marchandises à des parties liées et qui utilisent un prix de transfert comme fondement de la valeur en douane doivent respecter leurs obligations de tenue de registres et avoir en main les pièces nécessaires pour justifier leur utilisation d’un prix de transfert comme fondement de la valeur en douane.
Priorités de vérification : origine
La priorité de vérification de l’ASFC en matière d’origine continue de porter sur les demandes de traitement tarifaire préférentiel en vertu de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (l’« ACEUM ») pour les importations de literie et de draperie. Les vérifications de l’origine aux termes de l’ACEUM ont pour objet de déterminer si les marchandises importées au Canada sont soumises au taux de droits préférentiel de l’ACEUM conformément aux règles d’origine prévues par cet accord.
De plus, l’ASFC surveille les importations de marchandises originaires de la Russie ou du Bélarus, afin d’appliquer le retrait par le Canada du traitement tarifaire de la nation la plus favorisée pour les marchandises provenant de ces deux pays. Depuis le 2 mars 2022, les marchandises originaires de la Russie ou du Bélarus sont passibles du tarif général au taux de 35 %2.
La liste des marchandises présentement examinées et soumises à une évaluation du risque inclut, sans s’y limiter :
- les produits en fer ou en acier;
- les engrais;
- le pétrole;
- les métaux non ferreux;
- les pneus.
Autres priorités de conformité
En plus de la mise à jour habituelle des priorités de vérification susmentionnées, l’ASFC a défini les priorités de conformité supplémentaires suivantes :
- Contingents tarifaires et classement des produits soumis à la gestion de l’offre – vérifications du classement des desserts surgelés comprenant 5 % de produits laitiers
- Taxe sur les produits et services (« TPS ») et droits et taxes d’accise – examen des codes d’exemption de la TPS et des produits de vapotage assujettis aux droits et taxes d’accise
- Vérifications de l’origine des importations visées par l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et par l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni
- Programme d’exonération des droits – vérification des détenteurs de licences important des produits soumis à la gestion de l’offre
Outils d’intervention de conformité
Même si les vérifications de l’observation commerciale constituent l’outil le plus complet de l’ASFC en matière d’observation, elles ne sont pas toujours efficaces pour les partenaires de la chaîne commerciale et pour l’ASFC au moment de déceler et de traiter les cas d’inobservation. Le processus de vérification est long et exigeant en main-d’œuvre, et il est généralement effectué longtemps après que les importations ont été faites.
Dans le cadre de sa stratégie d’observation commerciale, l’ASFC continue d’utiliser trois « outils d’intervention de conformité », en plus des vérifications de l’observation commerciale, pour améliorer l’efficience et l’efficacité de son plan en matière d’observation commerciale.
- Avis d’observation commerciale (« AOC »)
- Lettre à l’importateur lui demandant de réviser une déclaration (comprend des ressources publiques à des fins d’orientation)
- Incite l’importateur à agir là où il pourrait y avoir inobservation
- Aucune cotisation monétaire n’est établie à la suite d’un AOC
- Lettre de validation de l’observation
- Lettre à l’importateur lui demandant plus d’information, laquelle doit être envoyée à l’ASFC dans les 30 jours
- Vise les cas d’inobservation présumée
- Lettre d’observation dirigée
- Lettre à l’importateur accompagnée de cotisation monétaire
- Vise les cas d’inobservation connue
Ces outils d’intervention de conformité commerciale sont conçus pour cibler des transactions d’importation spécifiques, favoriser l’observation volontaire, permettre de corriger rapidement les erreurs et réduire les coûts futurs de l’inobservation lorsque des erreurs non détectées sont commises à répétition dans le cadre d’importations récurrentes. Comme pour les vérifications de l’observation commerciale, les dispositions relatives aux recours de la Loi sur les douanes s’appliquent aux cotisations qui en découlent.
Ce que les importateurs doivent retenir
Les vérifications de l’ASFC peuvent prendre du temps et s’avérer coûteuses pour les importateurs. Les entreprises doivent se montrer proactives en matière d’observation commerciale et s’y engager de manière éclairée. Parmi les meilleures pratiques, mentionnons la mise en place de programmes, de structures et de méthodes aidant les entreprises à maintenir et à améliorer sans cesse leur gestion de la conformité douanière et de l’observation commerciale.
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- Vérifications de l’observation commerciale (cbsa-asfc.gc.ca).
- DORS/2022-0035. Pour en savoir plus, consultez le bulletin FiscAlerte 2022 numéro 44 d’EY.
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