Prêts concessionnels – Les demandeurs peuvent modifier leurs demandes antérieures au titre de la RS&DE pour les années d’imposition qui ne sont pas frappées de prescription
FiscAlerte 2024 numéro 54, 15 novembre 2024
Le 13 novembre 2024, des représentants de l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») ont fourni des informations supplémentaires à propos des modifications législatives récemment apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu ayant pour effet d’exclure de la définition d’« aide gouvernementale » certains prêts concessionnels de bonne foi consentis après 2019.
L’ARC a précisé que les demandeurs touchés par ces modifications peuvent produire, pour les années concernées qui ne sont pas frappées de prescription, des versions modifiées de leurs déclarations de revenus et de leurs formulaires de demande au titre de la recherche scientifique et du développement expérimental (la « RS&DE »), et ce, même si la date limite de production pour la RS&DE est dépassée.
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